✔ EXCELLENTE QUALITÉ ✔ DESIGN ÉLÉGANT ✔ SERVICE CLIENT À L'ÉCOUTE

Conditions générales de vente

Informations destinées et relatives aux consommateurs/clients

sur les contrats à distance et sur les contrats établis avec un commerce électronique

 

§ 1 Champs d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent, dans la version au moment de la commande (ci-après CGV), à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après « l’acheteur ») auprès de la société « Stilgut GmbH » (ci-après « le vendeur »). Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

§ 2 Conclusion du contrat de vente

Lorsque l’acheteur passe commande, il le fait au sens du § 145 du code civil allemand.

Le vendeur accusera réception de la commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée.

La conclusion du contrat est effective après que le vendeur ait confirmé la commande de l'acheteur dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de la commande (réception de la commande par écrit ou sous forme dactylographiée).

Le terme "jour ouvrable" fait référence à chaque jour du calendrier qui n'est pas un dimanche ou, au niveau national, un jour légalement institué comme férié.

 

§ 3 Livraison, Frais de port et Risque dû au transport

La livraison a lieu au cas par cas suivant les frais de port. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au cours du processus de commande. Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète. Les risques dus au transport sont à la charge du vendeur. Si le client est une entreprise, les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont été remis à l’entreprise de logistique responsable de la livraison.

 

§ 4 Réserve de propriété         

Les produits livrés sont la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral et définitif du prix d’achat par l’acheteur.

 

§ 5 Paiement

Seuls les modes de paiement indiqués lors de la commande sont acceptés.

 

§ 6 Responsabilité en cas de défectuosité

a) Règlement sur la vente de marchandise neuve

Le droit de garantie est applicable à la vente.

b) Règlement sur la vente de biens d'occasion

Pour faire une réclamation sur un produit de seconde main défectueux, le client dispose d’une année, si le client est consommateur. Dans le cas où le client est commerçant, la réclamation d’un produit de seconde main défectueux est exclus. Dans tous les autres cas StilGut se réfère aux droits de la garantie légale des produits défectueux.

 

§ 7 Informations destinées et relatives aux consommateurs/clients sur les contrats à distance et sur les contrats établis avec un commerce électronique

a) Le vendeur ne spécifie ou ne mentionne aucun code de conduite particulier.

b) Les clients peuvent corriger les erreurs de saisie avant d’envoyer la commande.

c) Les produits que nous proposons sont disponibles dans la limite de nos stocks. Les caractéristiques ainsi que la durée de validité des offres temporaires se trouvent au niveau de la description du produit souhaité.

d) Les contrats sont exclusivement conclus en langue allemande.

e) Les réclamations ou le droit à la garantie peuvent être formulés à l’adresse donnée dans les informations relatives au vendeur.

f) Nous n’enregistrons pas le texte du contrat. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les présentes CGV sur notre site internet. Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document

g) Pour plus d’informations sur le paiement, la livraison ou l’exécution, veuillez-vous référer à l’offre.

 

§ 8 Droit applicable (autres)

La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur ainsi que ces CGV sont soumises à la loi de la République fédérale d’Allemagne. Dans la mesure où le client est un consommateur (client particulier), il a le droit de faire valoir les lois en vigueur du pays où il a sa résidence principale. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), aussi appelée convention de Vienne est exclue.

 

 

Consulté en dernier